M-15.001, r. 0.1 - Règlement sur la Gazette officielle du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-01

4. L’édition anglaise de la Partie 2 contient:

1°  les lois sanctionnées;

2°  les proclamations et les décrets d’entrée en vigueur des lois;

3°  les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement;

4°  les règlements adoptés par les tribunaux judiciaires et administratifs;

5°  les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 4 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant qu’ils soient pris, adoptés ou délivrés par l’autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement;

6°  tout autre document publié dans l’édition française de la Partie 2 et dont le gouvernement ordonne qu’il soit également publié en anglais.

D. 1259-97, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. L’édition anglaise de la Partie 2 contient:

1°  les lois sanctionnées;

2°  les proclamations et les décrets d’entrée en vigueur des lois;

3°  les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement;

4°  les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et administratifs;

5°  les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 4 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant qu’ils soient pris, adoptés ou délivrés par l’autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement;

6°  tout autre document publié dans l’édition française de la Partie 2 et dont le gouvernement ordonne qu’il soit également publié en anglais.

D. 1259-97, a. 4.